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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site www.esapache.fr (ci-après le « Site »), par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « CLIENT »), portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente (ci-après les « Produits »).

 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société ESAPACHE, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 290 Chemin Saint-Jacques-13980 Alleins, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 891 897 944 (ci-après le « Vendeur »).

 

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du CLIENT.

 

ESAPACHE se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le CLIENT.

 

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS

 

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés le plus exactement possible. ESAPACHE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du CLIENT. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les CLIENTS doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le CLIENT contactera le service client d’ESAPACHE directement sur le Site. Tous les Produits sont livrés avec leur notice. Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le CLIENT.

 

 

 

ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE

 

3.1. La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le CLIENT d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le CLIENT doit communiquer des informations personnelles.

 

Le CLIENT doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de ESAPACHE soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le CLIENT à ESAPACHE doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le CLIENT doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des mentions légales d’ESAPACHE accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

 

3.2. Gestion et sécurité du Compte

Lors de la création de son Compte, le CLIENT choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le CLIENT s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le CLIENT s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
  • prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
  • prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du CLIENT ;
  • ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à ESAPACHE) ;
  • ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
  • utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
  • permettre à ESAPACHE d’entrer en contact avec le CLIENT via son adresse électronique.

 

Le CLIENT assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le CLIENT devra en informer immédiatement ESAPACHE.

En cas d’oubli du mot de passe, le CLIENT pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

 

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du CLIENT et ESAPACHE ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le CLIENT est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

4.1. Conditions applicables à toutes commandes de Produits par le CLIENT

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du CLIENT, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du CLIENT non expressément acceptées par ESAPACHE.

ESAPACHE se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par ESAPACHE pendant dix (10) ans.

Le CLIENT peut commander les Produits dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au CLIENT sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

 

 

4.2. Spécificités des commandes en ligne sur le Site

Pour passer commande des Produits sur le Site, le CLIENT doit disposer d’un Compte.

Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au CLIENT. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au CLIENT de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande.

 

ESAPACHE accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 5 – PRIX

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euro Hors Taxes. Ils ne tiennent pas compte des taxes à l’importation, droits de douane (octroi de mer, octroi de mer régional etc…), taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

 

L’article 294 du CGI dispose que pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, d’une part, et la France métropolitaine d’autre part, sont considérés respectivement comme territoires d’exportation.

 

Dans ce cadre, les ventes de Produits en provenance de France Métropolitaine, à destination de la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée pour le vendeur, à charge pour le CLIENT de régler la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes autres taxes dues en vertu des lois du département de réception de la commande.

 

ESAPACHE se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le CLIENT sur le Site.

 

ARTICLE 6 –  PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue en euros en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT. Seul le paiement par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via un module de paiement PAYPAL.

Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au CLIENT par ESAPACHE. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement par carte bancaire est réservé aux commandes de Produits en ligne sur le Site.

 

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande. Dans tous les cas, le paiement de la commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix.

 

ESAPACHE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

 

Les Produits sont livrables en Guadeloupe, Martinique, la Réunion, Guyane.

La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par ESAPACHE. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de la commande. Sauf précision par le CLIENT d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le CLIENT sur son Compte.

Le CLIENT devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du CLIENT ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’immeuble du CLIENT, à l’exclusion de toute livraison aux étages. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.

Le CLIENT est responsable de l’adresse communiquée à ESAPACHE. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le CLIENT déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. ESAPACHE ne pourra être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le CLIENT est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boîtes aux lettres du CLIENT ou au pied de l’immeuble correspondant à l’adresse de livraison, à l’exclusion de toute livraison aux étages. En cas d’absence du CLIENT à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le CLIENT ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à ESAPACHE. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du CLIENT, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires.

 

Les délais de livraison sont communiqués au CLIENT avant validation définitive de sa commande en ligne.

Les frais de livraison sont gratuits.

 

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le CLIENT s’engage à régler toutes les taxes à l’importation, droits de douane (octroi de mer, octroi de mer régional etc…), taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

 

En cas de refus du CLIENT de s’acquitter des taxes et droits susvisés, ESAPACHE ne pourra être tenu responsable du sort des produits commandés.

 

Les délais de livraison courent à compter de la réception par ESAPACHE du paiement. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email.

Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

 

ARTICLE 8 – RECEPTION, RECLAMATIONS, ET RETOUR

 

8.1. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du CLIENT par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

 

Le CLIENT doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le CLIENT doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

 

8.2. En cas de réclamation, le CLIENT devra :

  • Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
  • Confirmer au ESAPACHE ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours à partir de la date de livraison ;
  • Confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours à partir de la date de livraison.

Le CLIENT devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser au ESAPACHE, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par EASPACHE donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du CLIENT. ESAPACHE s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

 

Le CLIENT consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le CLIENT consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du Produit. Le CLIENT consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du CLIENT consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

 

Po
la charge du Clientas suivants IRE LITAIRE t(s) ditions Générales de Vente ur exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à ESAPACHE par email à contact@esapache.fr sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation, ESAPACHE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du CLIENT consommateur). Le CLIENT devra renvoyer le Produit à ESAPACHE au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à ESAPACHE sa décision de rétractation. Le CLIENT prendra en charge les frais de renvoi du Produit.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service relations clients : ESAPACHE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

 

 

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

 

Dans le cas d’une livraison en France, ESAPACHE est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre ESAPACHE et le CLIENT consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre de ESAPACHE: il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Pour l’application des garanties précitées, le CLIENT devra informer ESAPACHE de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à ESAPACHE les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : ESAPACHE. Si le Produit est retourné, le CLIENT doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc…).

 

ARTICLE 11 – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

 

ESAPACHE peut fournir au CLIENT, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. ESAPACHE assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au CLIENT à ce contrat à tout moment.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données, catalogue et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n’appartiennent pas à ESAPACHE et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

 

Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

 

ESAPACHE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L’UTILISATION DU SITE

 

14.1. Toute violation des CGV par le CLIENT autorise ESAPACHE à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par ESAPACHE.

Le CLIENT est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à garantir et indemniser ESAPACHE, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

14.2. ESAPACHE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. ESAPACHE s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. ESAPACHE peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. ESAPACHE se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.

 

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DE ESAPACHE

 

15.1. ESAPACHE n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, ESAPACHE n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les CLIENTS en font.

ESAPACHE ne pourra être tenu responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le CLIENT ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des CLIENTS à la suite d’un accès au Site.

ESAPACHE ne pourra dès lors être tenu à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).

 

15.2. Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de ESAPACHE sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité de ESAPACHE.

La responsabilité de ESAPACHE est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier.

La responsabilité de ESAPACHE est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au CLIENT ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de ESAPACHE serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de ESAPACHE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

ESAPACHE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.

 

ARTICLE 16 – PREUVE

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ESAPACHE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre ESAPACHE et le CLIENT.

L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre le ESAPACHE et le CLIENT, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le CLIENT peut accéder au contrat conclu avec ESAPACHE en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@esapache.fr ou par courrier postal au : ESAPACHE, Chemin saint Jacques 13980 ALLEINS en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

 

ARTICLE 17 – MEDIATION

 

En cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité à ESAPACHE afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service clientèle à la rubrique service client disponible sur le Site.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le CLIENT, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

 

Le médiateur de la consommation compétent pour ESAPACHE est :

 

Madame Véronique Lowenstein

Ou

Monsieur Philippe Trémain

 

Médiateurs de la Médiation de la Consommation & Patrimoine

12 Square Desnouettes – 75015 Paris

 

Joignables au 01.40.61.03.33

 

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DES CGV – LITIGES

 

Seule la version des CGV fait foi.

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, ESAPACHE et le CLIENT s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.